Le recours à la procédure de gré à gré se justifie lorsque l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, dans l’un … Német. I … volontairement. de gré ou de force. erfüllen, die von der Kommission in ihrem XXIII. 8) darf der Lagerhalter die betreffenden Güter ohne weitere, Si la seconde vente aux enchères ne permet pas non plus la vente, Si la société est privatisée non par émission, sociétés), un certain nombre de conditions, fixées par la Commission dans son XXIIIe rapport annuel sur la concurrence (1993) (1), doivent être respectées. qu'on le veuille ou non ; de bon cœur ou à contre cœur. bon gré mal gré. Lust auf ein Spiel? die Form der Veräusserung -. Many translated example sentences containing "je vous saurais gré" – English-French dictionary and search engine for English translations. de gré à gr é adv à ... se dit d'un accord qui est effectué sans passer par un appel d'offres ou une procédure publique. Verwenden Sie den DeepL Übersetzer, um Texte und Dokumente sofort zu übersetzen, l'agrément de la Commission sur l'acheteur, qui devrait. spontanément ou par la contrainte ; que cela plaise ou non. Obtention de l'ordre de versement des frais d'ouverture de dossier . 2, OMP) avec la documentation relative au marché concerné. Many translated example sentences containing "une procédure de gré à gré" – English-French dictionary and search engine for English translations. informations sensibles, ce qui pourrait être dommageable à la concurrence. 4. Mind. Toutefois, lorsque la mobilisation ne porte que sur des quantités relativement faibles, il peut être décidé de recourir à une procédure de gré à gré. Auch wenn die fragliche Veräußerung auf den ersten Blick eine Beihilfe für den Erwerber wie auch. de son propre chef ; de son plein gré; sans y être contraint. : Si fuere necesario, podrá negociarse un contrato de adjudicación directa. Kein gutes Beispiel für die Übersetzung oben. soit le rachat des parts de certains copropriétaires par les autres copropriétaires. spontanément ou par la contrainte ; que cela plaise ou non. volontairement. adv. Die Aufträge können freihändig vergeben werden (ein einziges Angebot), wenn der Gesamtbetrag des Auftrags 4999 EUR nicht überschreitet. open_in_new Link to … Diese Sätze sind von externen Quellen und können mitunter Fehler enthalten. marché négocié n. m. France. 3. de gré ou de force. Un recours excessif aux procédures de gré à gré a été constaté: en moyenne, environ 25% des marchés sont passés selon cette procédure. Francia. en autorisant ainsi des exceptions par rapport à une procédure d'adjudication par appel d'offres. volontairement. de gré à gr é adv à ... se dit d'un accord qui est effectué sans passer par un appel d'offres ou une procédure publique. Paiement des frais d'ouverture du dossier. répartition subséquente du prix, ou par l'acquisition que l'un. Les marchés peuvent être conclus de gré à gré (une seule offre) lorsque le montant total du marché ne dépasse pas 4999 EUR. Expressio. Ein Verfahren der freihändigen Vergabe dürfte dann im 1. Par contre, la réglementation de la nature ou de la forme de l'aliénation -, Hingegen ist eine Regelung betreffend die Art bzw. Many translated example sentences containing "je vous saurais gré" – English-French dictionary and search engine for English translations. bab.la ist für diese Inhalte nicht verantwortlich. 13, al. Après l’échec de l’appel d’offre lundi, la LFP pouvait entrer en discussion de gré à gré avec les diffuseurs intéressés. bab.la - Online dictionaries, vocabulary, conjugation, grammar, Tipps und Tricks für das Leben im Ausland. Une procédure de gré à gré devrait être appliquée au cours du premier trimestre 2010.: Ein Verfahren der freihändigen Vergabe dürfte dann im 1. Stockwerkeigentümer durch die anderen Stockwerkeigentümer zur Folge. Liquiditätsbedarf oder nicht finanzierbarer Liegenschaftsunterhaltsbedarf), sieht das Gesetz als Regel die, Avant l'émission des actions, les dettes peuvent être annulées ou réduites sans qu'il y ait présomption d'aide tant que le produit de la vente en bourse (ou d. Vor der Notierung der Aktien an der Börse können Schulden abgeschrieben oder abgetragen werden, ohne daß dies zur Vermutung des Vorliegens einer Beihilfe Anlaß gibt, sofern der Verkaufserlös die Aufwendungen für die Schuldenminderung übersteigt. Le formulaire Concours attribués sans appel d’offres comprend six pages. [...] la procédure restreinte ou la vente de gré à gré établie par la loi 11/90, - la [...] communication à la Commission avant le 30 juin de l'année suivante d'un rapport annuel faisant état de l'avancement du programme de privatisation. Si constata pure un troppo frequente ricorso alle procedure a trattativa privata: in media circa il 25% dei contratti sono stipulati secondo tale procedura. April 1998 begann der Veräußerungsprozeß der SMC mit der Veröffentlichung der. Nützliche Phrasen, übersetzt von Deutsch in 28 Sprachen. ... conformément à l'article 6 du règlement de procédure. adv. Retrouvez également sur le site de Gré à Gré des réponses à vos questions ICI . de gré ou de force. analyse plus approfondie de la procédure de cession suivie montre toutefois qu'elle a permis d'assurer la transparence et l'impartialité requises. Keresés Európai uniós terminológiai szótár. adj. open_in_new Link to source ; warning Überarbeitung erbitten ; OTC-Markt für Commercial Paper und Certificates of Deposit von Banken . Les échanges de garanties de capacité peuvent avoir lieu de gré à … : Une procédure de gré à gré devrait être appliquée au cours du premier trimestre 2010.: Deberían realizarse un procedimiento de adjudicación directa en el primer trimestre de 2010.: de común acuerdo adv. Insolvenz eines LKW- Händlers und des Service-Centers STM Trailers s.r.o. Haut. procédure de gré à gré après consultation - freihändiges Ausschreibungsverfahren: Letzter Beitrag: 12 Apr. Les marchés peuvent être conclus de gré à gré (une seule offre) lorsque le montant total du marché ne dépasse pas 4999 EUR. qu'on le veuille ou non ; de bon cœur ou à contre cœur . Puede completar la definición de gré propuesta por el diccionario francés consultando otros diccionarios especializados en definiciones de palabras en francés: Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de … Sache auf einen oder mehrere der Miteigentümer unter Auskauf der übrigen. French Rapport relatif aux dérivés de gré à gré et à l’infrastructure post-marché de ces instruments. procédure de gré à gré après consultation - freihändiges Ausschreibungsverfahren: Letzter Beitrag: 12 Apr. Donner des informations sur notre association . Quartal 2010 in die Wege geleitet werden. : Une procédure de gré à gré devrait être appliquée au cours du premier trimestre 2010.: Deberían realizarse un procedimiento de adjudicación directa en el primer trimestre de 2010.: extrabursátil adj. : Der Handel mit Kapazitätsgarantien kann direkt ausgehandelt werden oder auf … Dicionário Reverso de definições em francês para gré à gré e muitas palavras mais. de son propre chef ; de son plein gré; sans y être contraint. zur Wiederherstellung des Wettbewerbs erfüllen müsste: Unabhängigkeit gegenüber Schneider, nachgewiesene Fähigkeit, einen wirksamen Wettbewerb wiederherzustellen, und Sicherheiten zur Abwicklung des Verkaufs. marché de gré à gré. : Si fuere necesario, podrá negociarse un contrato de adjudicación directa. traduction de gré à gré dans le dictionnaire Francais - Italien de Reverso, voir aussi 'grec',grès',grue',gare', conjugaison, expressions idiomatiques im Auftrag von CSOB Leasing a.s. Bratislava, Slowakei, im Zuge der. Aucun n'est censé imposer ses conditions à l'autre. procédure de gré à gré - Európai uniós terminológiai szótár - szotar.net. Busque gré y muchas más palabras en el diccionario Reverso de definiciones en francés. de l'immeuble avec répartition subséquente du prix. ... conformément à l'article 6 du règlement de procédure. 6. keyboard . Alles was du über das Leben im Ausland wissen musst. gré, savoir gré, bon gré mal gré, de gré ou de force. 4. Platzierung der LegrandAktien an der Börse. Obtention de la copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité . Quartal 2010 in die Wege geleitet werden. Dans le cadre d’une procédure de gré à gré, l'adjudicateur confie le mandat directement au soumissionnaire, sans passer par un appel d'offres. spontanément ou par la contrainte ; que cela plaise ou non. Les échanges de garanties de capacité peuvent avoir lieu de gré à gré ou sur des marchés organisés. arrow_drop_down. remplir un certain nombre de conditions ayant trait au rétablissement de la concurrence: indépendance vis-à-vis de Schneider, capacité prouvée à restaurer une concurrence effective, et absence d'incertitudes sur la réalisation d'une telle vente. En effet, suivant les articles 71, 72 et 73 du décret n⁰ 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril sus cités, la procédure de passation de marché de gré à gré est soumise à des conditions et à une autorisation préalable. Le choix des personnes appropriées est laissé à son bon gré. et est sous-estimé, une aide au repreneur est possible), für den Erwerber handeln, wenn der Preis nicht dem Marktpreis entspricht und unterbewertet ist) oder, Pour ce faire, Schneider paraît disposer de deux options, un tiers, ou la mise en bourse des actions. Derniers articles. Si nécessaire, un marché de gré à gré peut être négocié. La adquisición puede hacerse de común acuerdo entre el vendedor y el comprador o mediante expropiación por causa de utilidad pública, con sujeción al pago de una indemnización justa al propietario. more_vert. qu'on le veuille ou non ; de bon cœur ou à contre cœur . Dictionnaire Collaboratif Français Définition. I would be grateful if you could transmit this letter ...] as well as the annexed recommendation to members of the Co-operation [...] Council … adv. Le contrat de gré à gré désigne une catégorie de contrats où les parties contractantes déterminent librement ensemble, par la discussion, les conditions de leur convention. eur-lex.europa.eu. de gré à gré compensés et les adjudications) devraient être utilisés, Handel, Over-the-Counter-Geschäfte mit Clearing an einer Börse und Auktionen), Le 22 avril 1998, le processus de cession de la SMC a été lancé, avec la publication au Journal, officiel de la République française (JORF) de l'avis de cession, Am 22. Da in diesem Fall eine körperliche Teilung kaum möglich sein wird, hat die, der Liegenschaft mit anschliessender Teilung des Erlöses bzw. Legrand (qui demeure actuellement coté en bourse). Lorsque la procédure de gré à gré est appliquée, le candidat est choisi par le PTOM sur la base d'une liste restreinte établie conformément aux articles 4 et 7.5. Une procédure de gré à gré devrait être appliquée au cours du premier trimestre 2010.: Ein Verfahren der freihändigen Vergabe dürfte dann im 1. more_vert. Le service demandeur doit justifier par écrit toute adjudication de gré à gré d'un marché dépassant la valeur seuil de l'OMC et classer le rapport correspondant (voir art. le pr maurice kamto appelle À la vigilance et dit fermement non À la succession de " grÉ À grÉ " Olasz. eur-lex.europa.eu. Les prix s'établissent ici de gré à … zeigt eine eingehendere Analyse des angewandten Veräußerungsverfahrens dennoch, daß dabei die geforderte Transparenz und Unparteilichkeit gewahrt wurden. Der beste Volltext-Übersetzer der Welt – jetzt ausprobieren! FFCB :Demonstrantion de négociation sur le marché de gré à gré du bétail vif par Gérard Poyer, Président… Suivant; Haut. Lorsqu'une entité devient partie à un contrat à terme de gré à gré, les justes valeurs du droit et de l'obligation sont souvent identiques de sorte que la juste valeur nette du contrat à terme de gré à gré … 07, 10:37: Originaltext: Cet achat se fera selon une procédure de gré à gré après consultation de 8 firme : 0 Antworten: gré à gré: Letzter Beitrag: 23 Aug. 06, 20:12: Un rapprochement gré à gré: 15 Antworten: au gré de qn - nach jemands Belieben / Gutdünken: … Pied de page. Alle unsere Wörterbücher sind bidirektional, das heißt du kannst Wörter in beiden Sprachen gleichzeitig nachschlagen. adv. Hier hast du beides in einem. Les contrats dérivés de gré à gré peuvent être reconnus au sein de groupes financiers ou de groupes non financiers, ainsi qu'au sein de groupes comprenant à la fois des entreprises financières et des entreprises non financières, et si un tel contrat est considéré comme une transaction intragroupe à l'égard d'une contrepartie, il devrait également être considéré comme … 5 talking about this. About the authors. Magyar. Les deux parties déterminent librement le prix. de gré à gr é adv à ... se dit d'un accord qui est effectué sans passer par un appel d'offres ou une procédure publique. besoin de liquidités ou nécessité d'entretenir un bien immobilier non finançable), la loi, Sind solche Interessen nachgewiesen (z.B. Balade en pinasse sur le bassin d'Arcachon. Jahres eines Jahresberichts, in dem der Stand des Privatisierungsprogramms dargelegt wird. Republik (Journal officiel de la République française, JORF). Les contrats de coopération technique sont passés de gré à gré. Holland. Dépôt de la demande de vente de gré à gré. gré à gré simple Comment "simple" müßte auch übersetzt werden, denn es gibt, wenigstens in Algerien, zwei Möglichkeiten für solche Verträge: procédure du gré à gré simple et la procédure du gré à gré après consultation. De verkoop met wederzijds goedvinden laat ons toe om in onderhandeling met een koper te gaan die een overeenkomst met … als Übersetzung von "vente de gré à gré" vorschlagen. Spanyol. French S'il n'y a pas accord de gré à gré, les procédures formelles sont engagées, avec toutes les limitations et les restrictions qu'elles comportent. (durch den Verkäufer, den Käufer oder einen Dritten). Cherchez gré à gré et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. de marché et risqueraient de nécessiter un délai plus long que celui nécessaire pour la mise en œuvre d'une distribution d'actions. contre le gré - contre la volonté Petit Robert contre le gré de qn = gegen, wider jds Wille… 5 Antworten: son propre témoin ... procédure de gré à gré après consultation - freihändiges Ausschreibungsverfahren: Letzter Beitrag: 12 Apr. Die Kommission hat deshalb beschlossen, das Privatisierungsprogramm in Anwendung von Artikel 92 EWGV vorbehaltlich folgender Auflagen zu genehmigen: - vorherige Anmeldung nach Artikel 93 Absatz 3 EWGV der Privatisierungsfälle, bei denen die portugiesischen Behörden beabsichtigen, auf das. par l'acheteur ou par une tierce personne). traduction gré à gré dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'au gré de',savoir gré',bon gré mal gré',de gré ou de force', conjugaison, expressions idiomatiques more_vert. 1 talking about this. La vente de gré à gré s'oppose en ce sens au contrat d'adhésion dans lequel une … Procédure d'une vente immobilière de gré à gré. den Auskauf der einen. Wanneer de onderhandse procedure wordt toegepast, kiest de betrokken LGO een kandidaat uit een lijst die overeenkomstig de artikelen 4 en 7.5 is opgesteld. Tuttavia, qualora la mobilitazione concerna soltanto quantitativi relativamente limitati, si può decidere di ricorrere ad una procedura di licitazione privata. Au gré des marées, Gujan-Mestras, Aquitaine, France. Aller au haut de la page. adv. 5. Nel 1º trimestre 2010 si procederà a una procedura di aggiudicazione diretta. Si le déposant ne paie pas la taxe d'entrepôt dans le délai qui lui a été imparti, sous la menace de la vente des marchandises, à la dernière adresse qu'il a communiquée (article 8), l'entrepositaire peut réaliser librement et au mieux les marchandises concernées, Nach ungenutztem Ablauf einer vom Lagerhalter unter Verwertungsandrohung gesetzten Zahlungsfrist an die letztgenannte Adresse des Lagernehmers (Art. Cela ne suffirait pourtant pas à garantir la résilience et l'efficacité des marchés de dérivés. Après l’échec de l’appel d’offre lundi, la LFP pouvait entrer en discussion de gré à gré avec les diffuseurs intéressés. 651 al. Ils ne pourront pas nous distraire... Sachez que le peuple a la force du nombre, nous avons le droit de nous indigner face aux sales manoeuvres … le pr maurice kamto appelle À la vigilance et dit fermement non À la succession de " grÉ À grÉ " eur-lex.europa.eu. Au vu des faibles recettes escomptées de la vente, Angesichts der geringeren Verkaufserlöschancen der öffentlichen Versteigerung, La Commission a ainsi décidé d'approuver ledit programme de privatisations, au regard de l'article 92 du Traité, sous réserve des conditions suivantes : - la notification préalable, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE, des cas de privatisations pour lesquels les autorités. Many translated example sentences containing "procédure gré à gré" – English-French dictionary and search engine for English translations. oder während der Durchführung des Bieterverfahrens zustimmen. ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres. Cette procédure n'est possible que dans certains cas déterminés à l'avance. JEL: G01, G15 et G18. S'il apparaît prima facie que l'opération de cession en question pourrait contenir une aide pour le repreneur. open_in_new Link to source ; warning Überarbeitung erbitten ; OTC-Markt für Schuldverschreibungen italienischer Gemeinden . Maison de vacances pour 6 personnes à seulement 400 mètres de la plage de Pirou. Si ces intérêts sont justifiés (p.ex. 07, 10:37: Originaltext: Cet achat se fera selon une procédure de gré à gré après consultation de 8 firme : 0 Antworten: gré à gré: Letzter Beitrag: 23 Aug. 06, 20:12: Un rapprochement gré à gré: 15 Antworten: au gré de qn - nach jemands Belieben / Gutdünken: …